Conditions générales de vente – Spectacles
VDL IMMERSIF — Cession de spectacles
Version en vigueur à compter du 15/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre VDL IMMERSIF, association régie par la loi du 1er juillet 1901, et toute personne physique ou morale agissant en qualité d’organisateur d’une représentation.
Elles s’appliquent à toute cession de spectacle conclue avec VDL IMMERSIF, sauf conditions particulières expressément prévues au devis.
Article 1 — Identification
VDL IMMERSIF
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 122 rue Amelot, 75011 Paris
SIRET : en cours d’attribution
RNA : W751284662
E-mail : contact@lavilladeslegendes.fr
Site internet : lavilladeslegendes.fr
Ci-après dénommée « le Producteur ».
Le cocontractant de VDL IMMERSIF est ci-après dénommé « l’Organisateur ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VDL IMMERSIF cède à l’Organisateur le droit de représenter un spectacle produit par VDL IMMERSIF, dans les conditions définies au devis.
Les spectacles proposés par VDL IMMERSIF sont, sauf stipulation contraire, fournis sous la forme d’un spectacle « clef en main ».
Le Producteur assure ainsi la fourniture du spectacle et, selon les conditions prévues au devis, les moyens artistiques et techniques nécessaires à sa représentation.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute représentation fait l’objet d’un devis établi par VDL IMMERSIF.
Le devis précise notamment :
- le titre du spectacle ;
- les dates et horaires des représentations ;
- le lieu de représentation ;
- le nombre de représentations ;
- les éventuelles conditions particulières ;
- le montant de la cession ;
- les éventuels frais annexes ;
- les conditions de règlement ;
- le taux de TVA applicable.
Le devis accepté et signé par l’Organisateur vaut contrat de cession du droit de représentation du spectacle.
La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui en font partie intégrante.
Le contrat est formé à compter de la réception par VDL IMMERSIF du devis signé, sauf stipulation contraire expressément prévue au devis.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur le devis, ces dernières prévalent.
Article 4 — Étendue de la cession
VDL IMMERSIF cède à l’Organisateur, pour les besoins des représentations mentionnées au devis, le droit de représenter le spectacle concerné.
Cette cession est strictement limitée :
- au spectacle désigné au devis ;
- au nombre de représentations indiqué ;
- aux dates et horaires prévus ;
- au lieu ou aux lieux expressément mentionnés ;
- à la durée nécessaire à la réalisation des représentations concernées.
La présente cession n’emporte aucun transfert de propriété sur le spectacle ou sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Toute représentation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et, le cas échéant, d’un devis complémentaire.
L’Organisateur ne peut céder, sous-licencier ou transférer à un tiers les droits qui lui sont accordés par le contrat sans l’accord écrit préalable de VDL IMMERSIF.
Article 5 — Présentation et contenu du spectacle
Le spectacle fourni est conforme à la présentation et aux caractéristiques communiquées par VDL IMMERSIF, notamment sur son site internet : lavilladeslegendes.fr
Les photographies, vidéos, textes, visuels et autres éléments présentés sur le site ont une valeur informative et peuvent évoluer au cours de l’exploitation du spectacle.
VDL IMMERSIF peut apporter au spectacle des adaptations mineures rendues nécessaires par des contraintes artistiques, techniques, de distribution, de sécurité ou liées au lieu d’accueil, sous réserve de ne pas en modifier substantiellement la nature.
La version du spectacle présentée lors de la représentation est celle en vigueur à la date de celle-ci.
Les éventuelles caractéristiques particulières convenues avec l’Organisateur sont précisées dans le devis et, le cas échéant, dans la fiche technique ou tout autre document contractuel transmis par VDL IMMERSIF.
Article 6 — Obligations de l’Organisateur
L’Organisateur s’engage à fournir les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la représentation.
Il garantit notamment :
- la mise à disposition du lieu de représentation aux dates et horaires convenus ;
- l’accès du lieu aux équipes de VDL IMMERSIF dans les délais nécessaires au montage, aux réglages, à la représentation et au démontage ;
- la conformité du lieu aux règles applicables en matière de sécurité et d’accueil du public ;
- l’obtention des autorisations nécessaires à l’utilisation du lieu ;
- le respect des prescriptions techniques communiquées par VDL IMMERSIF ;
- la mise à disposition des moyens humains, techniques et logistiques qui lui sont expressément attribués au devis ou dans la fiche technique ;
- l’accueil et la sécurité du public, sauf stipulation contraire ;
- le respect de la capacité d’accueil réglementaire du lieu.
L’Organisateur informe VDL IMMERSIF, avant la représentation, de toute particularité du lieu ou de l’événement susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de représentation.
Article 7 — Conditions techniques
Lorsque le spectacle nécessite des conditions techniques particulières, celles-ci sont précisées dans une fiche technique ou un cahier des charges transmis à l’Organisateur.
L’Organisateur s’engage à respecter ces prescriptions et à fournir les moyens qui lui sont attribués.
VDL IMMERSIF peut refuser une installation ou une configuration qui ne permettrait pas d’assurer la représentation dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de qualité.
Si les conditions nécessaires à la représentation ne sont pas réunies à l’arrivée des équipes ou avant le début de la représentation, les parties recherchent prioritairement une solution permettant son maintien.
Lorsque les conditions de sécurité ne peuvent être garanties, VDL IMMERSIF peut décider de ne pas commencer ou d’interrompre la représentation.
Article 8 — Prix de la cession
Le prix de la cession est celui indiqué sur le devis accepté.
Sauf stipulation contraire, le prix comprend uniquement les prestations et éléments expressément mentionnés au devis.
Peuvent notamment faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’ils ne sont pas compris dans le devis :
- les déplacements supplémentaires ;
- les frais de transport ;
- les frais d’hébergement et de restauration ;
- les locations de matériel ;
- le personnel supplémentaire ;
- les prestations techniques complémentaires ;
- toute demande supplémentaire de l’Organisateur.
Toute prestation supplémentaire fait, dans la mesure du possible, l’objet d’un accord préalable.
Article 9 — TVA
Lorsque les conditions légales sont réunies, la cession d’un spectacle produit par VDL IMMERSIF est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %, conformément aux dispositions fiscales applicables aux spectacles vivants et aux opérations de fourniture, cession ou concession du droit d’exploitation de spectacles éligibles.
Le taux de TVA applicable est celui indiqué sur le devis et la facture.
L’application du taux réduit dépend de la nature réelle de l’opération et des conditions prévues par la réglementation fiscale en vigueur.
En cas de modification de la réglementation ou de remise en cause du taux applicable par l’administration fiscale, VDL IMMERSIF pourra procéder à toute régularisation de TVA nécessaire conformément aux dispositions légales.
Article 10 — Facturation et modalités de règlement
Les modalités de règlement sont celles indiquées sur le devis.
Sauf stipulation contraire, les conditions suivantes s’appliquent :
- un acompte de 50% peut être demandé à la signature du devis ;
- le solde est payable selon l’échéance indiquée sur la facture.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Article 11 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, VDL IMMERSIF peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement important ou répété, VDL IMMERSIF peut suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à régularisation des sommes dues.
Article 12 — Annulation par l’Organisateur
Toute demande d’annulation doit être adressée à VDL IMMERSIF par écrit.
Sauf conditions particulières prévues au devis, les conditions suivantes s’appliquent :
- plus de 60 jours avant la première représentation : l’acompte éventuellement versé reste acquis au Producteur ;
- entre 60 et 30 jours avant la première représentation : 50 % du montant total de la cession est dû ;
- moins de 30 jours avant la première représentation : 100 % du montant total de la cession est dû.
Ces sommes s’entendent sans préjudice du remboursement des frais déjà engagés par VDL IMMERSIF et non récupérables.
Lorsque des conditions d’annulation spécifiques sont prévues au devis, celles-ci prévalent.
Article 13 — Report
Toute demande de report doit être formulée par écrit et est soumise à l’accord préalable de VDL IMMERSIF.
Un report n’est considéré comme accepté qu’après confirmation écrite du Producteur.
Lorsque le report entraîne des frais supplémentaires ou une indisponibilité des équipes artistiques ou techniques, de nouvelles conditions financières peuvent être convenues.
À défaut d’accord sur une nouvelle date, le report peut être considéré comme une annulation du fait de l’Organisateur et soumis aux conditions prévues à l’article 12.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils répondent aux conditions légales, les événements rendant impossible ou manifestement dangereux la réalisation de la représentation, tels qu’une catastrophe naturelle, un incendie, une décision administrative, une interdiction d’exploitation du lieu, une catastrophe sanitaire, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi.
En cas de force majeure rendant impossible la représentation, les parties recherchent prioritairement une solution de report.
Les frais déjà engagés par VDL IMMERSIF et non récupérables auprès de tiers peuvent rester dus, sous réserve des dispositions légales applicables et des conditions particulières convenues entre les parties.
Article 15 — Représentations en extérieur
Lorsque le spectacle est prévu en extérieur, l’Organisateur doit prévoir des conditions permettant sa représentation dans le respect des exigences techniques et de sécurité communiquées par VDL IMMERSIF.
Les conditions météorologiques susceptibles de mettre en danger le public, les artistes, les techniciens ou le matériel peuvent entraîner l’annulation, l’interruption ou le déplacement de la représentation.
La décision d’interrompre ou de ne pas débuter la représentation pour des raisons de sécurité liées aux conditions techniques ou météorologiques peut être prise par VDL IMMERSIF pour ce qui concerne ses équipes et son matériel, sans préjudice des responsabilités propres de l’Organisateur concernant la sécurité générale du site et du public.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les spectacles de VDL IMMERSIF, leurs concepts, textes, scénarios, personnages, éléments dramaturgiques, graphiques, photographiques, audiovisuels, sonores, scénographiques, décors, accessoires, documents et supports sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La cession du droit de représentation ne constitue en aucun cas une cession de propriété intellectuelle.
L’Organisateur bénéficie uniquement des droits expressément accordés par le contrat.
Toute reproduction, adaptation, transformation, représentation supplémentaire, exploitation commerciale ou utilisation indépendante d’un élément du spectacle nécessite l’autorisation préalable et écrite de VDL IMMERSIF et, lorsque nécessaire, des auteurs, artistes-interprètes ou autres ayants droit concernés.
Article 17 — Communication et utilisation des visuels
Pour assurer la promotion de la représentation objet du contrat, VDL IMMERSIF peut mettre à disposition de l’Organisateur des textes, photographies, logos, vidéos ou autres éléments de communication.
L’Organisateur est autorisé à utiliser ces éléments uniquement pour promouvoir la représentation concernée.
Il s’engage à ne pas modifier substantiellement les éléments transmis sans l’accord préalable de VDL IMMERSIF.
Toute utilisation pour une autre finalité doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Article 18 — Captation, photographie et diffusion
Sauf accord écrit préalable, l’Organisateur ne peut réaliser ou faire réaliser :
- une captation intégrale ou partielle du spectacle ;
- un enregistrement sonore ou audiovisuel ;
- une retransmission en direct ou différée ;
- une diffusion du spectacle sur internet ou sur les réseaux sociaux ;
- une reproduction ou exploitation commerciale du spectacle.
Les prises de vues photographiques ou les courtes séquences destinées à la communication de l’événement peuvent faire l’objet d’une autorisation spécifique.
Toute captation ou diffusion doit respecter les droits des auteurs, artistes-interprètes, producteurs et autres ayants droit concernés.
Article 19 — Personnel artistique et technique
Lorsque les artistes et techniciens sont engagés ou missionnés par VDL IMMERSIF, le Producteur conserve la responsabilité de leur engagement et de leur direction artistique.
L’Organisateur ne peut imposer directement à un artiste ou à un technicien une modification de son rôle, de ses missions ou de ses conditions d’intervention sans l’accord préalable de VDL IMMERSIF.
Article 20 — Responsabilité
Chaque partie est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent.
VDL IMMERSIF est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites du contrat.
VDL IMMERSIF ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
- d’une défaillance du lieu d’accueil ;
- du non-respect des prescriptions techniques par l’Organisateur ;
- d’une information erronée ou incomplète communiquée par l’Organisateur ;
- d’une intervention ou modification réalisée par l’Organisateur ou un tiers sans autorisation ;
- d’un défaut d’autorisation administrative relevant de l’Organisateur ;
- d’un événement de force majeure.
L’Organisateur demeure responsable de la sécurité générale du public et de l’exploitation du lieu, sauf stipulation contraire expressément prévue au devis ou dans un contrat distinct.
Article 21 — Assurances
Chaque partie déclare être titulaire des assurances nécessaires à l’exercice de ses activités et couvrant les responsabilités qui lui incombent.
L’Organisateur s’engage à disposer, pendant toute la durée de l’événement, d’une assurance responsabilité civile adaptée à l’organisation de la manifestation et à l’accueil du public.
VDL IMMERSIF dispose des assurances correspondant à ses propres activités et responsabilités.
Article 22 — Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations commerciales, financières, techniques ou artistiques présentant un caractère confidentiel auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation des présentes CGV ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Article 23 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées à VDL IMMERSIF dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées pour les besoins de la gestion administrative, commerciale, comptable et opérationnelle des prestations.
VDL IMMERSIF s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque ces droits sont applicables.
Article 24 — Indépendance des parties
Le contrat conclu entre VDL IMMERSIF et l’Organisateur ne crée aucune société commune, mandat, relation de salariat ou lien de subordination entre les parties.
Chaque partie conserve son indépendance juridique, administrative, financière et fiscale.
Article 25 — Intégralité du contrat
Le devis accepté, les présentes CGV ainsi que les éventuelles annexes, fiches techniques et conditions particulières expressément mentionnées au devis constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la représentation.
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un écrit accepté par les deux parties.
Article 26 — Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.
Les parties s’efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition juridiquement valable produisant un effet aussi proche que possible de la disposition initiale.
Article 27 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec VDL IMMERSIF sont soumis au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à la formation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Article 28 — Acceptation des CGV
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Organisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de VDL IMMERSIF :
lavilladeslegendes.fr/cgv-spectacles
VDL IMMERSIF — Association loi 1901
Siège social : 122 rue Amelot, 75011 Paris
SIRET : en cours d’attribution
RNA : W751284662
E-mail : contact@lavilladeslegendes.fr
Site internet : lavilladeslegendes.fr